1.1. VENDEUR :
Société : Reklamchi
Adresse : Ulus Mh. Yenturk Cd. No. 25a Yıldırım / BURSA
Site web : https://www.tabelamatik.com/fr/
E-mail : bilgi@tabelamatik.com
Téléphone : 0534 353 82 61

1.2. ACHETEUR :
Nom, Prénom :
Téléphone :
Adresse :
E-mail :
Adresse IP :

2. ARTICLES COMMANDÉS
https://tabelamatik.com/tum-matbaa-baski-urunleri

3. OBJET DU CONTRAT

3.1. L’objet de ce contrat de vente à distance (ci-après dénommé le « Contrat ») est de définir les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison des articles que l’Acheteur a commandés et achetés par voie électronique via le domaine www.tabelamatik.com/fr/ (ci-après dénommé le « Site »), et dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués sur le Site.

3.2. Étant donné que les parties sont des commerçants ou des artisans au sens du Code de commerce turc n° 6102 et que l’objet du contrat est une « opération commerciale », ce Contrat est soumis au Code de commerce turc n° 6102 et aux dispositions générales du Code des obligations turc n° 6098. Dans ce contexte, l’Acheteur reconnaît et s’engage à ce que Tabelamatik fournisse exclusivement via le Site un service destiné aux commerçants et artisans, et que la relation découlant de ce Contrat n’est pas régie par la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs. Par conséquent, les dispositions du droit de la consommation ne sont pas applicables à l’Acheteur, et l’Acheteur ne peut prétendre aux droits et pouvoirs accordés aux consommateurs par lesdites réglementations, notamment le droit de rétractation.

3.3. L’Acheteur confirme et déclare avoir reçu toutes les informations concernant les caractéristiques essentielles, le prix de vente, la quantité, le mode de paiement, les conditions de livraison et informations similaires des articles mentionnés ci-dessus, ainsi que les conditions d’annulation et de retour, avoir confirmé ces informations électroniquement de son plein gré, et avoir ensuite commandé et acheté les articles.

3.4. La facture proforma située sur la page de paiement du Site et la Note d’information sur la protection des données personnelles sont des annexes et font partie intégrante de ce Contrat.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. Le Vendeur s’engage, après paiement intégral, à imprimer et à expédier complètement les fichiers de design transmis via le Site, conformément aux options d’impression indiquées dans la description de chaque produit, aux taux de rebut et dans le délai de livraison.

4.2. L’Acheteur est tenu de fournir, lors de son inscription sur le Site et pendant la commande, toutes les informations requises telles que nom, prénom, dénomination sociale, adresse e-mail, téléphone, adresse et données de facturation de manière licite, actuelle, correcte et complète.

5. DISPOSITIONS RELATIVES À LA/ AUX COMMANDE(S)

5.1. Les parties à ce Contrat sont l’Acheteur et le Vendeur. Toutes les obligations et responsabilités liées à l’exécution de ce Contrat incombent aux parties contractantes.

5.2. L’Acheteur doit saisir les informations demandées sur le Site www.tabelamatik.com/fr/ pour pouvoir commander parmi les produits proposés. Si l’Acheteur commande sans s’inscrire, il devient membre du Site à la fin de la commande en acceptant les conditions d’utilisation, le contrat d’adhésion, la Note d’information sur la protection des données personnelles et les autres documents requis. L’Acheteur peut résilier son adhésion à tout moment et sans avoir à justifier de motifs.

5.3. L’Acheteur peut commander des produits d’impression en sélectionnant des options telles que le type, la taille, la couleur et la quantité du matériel d’impression et en téléchargeant son design.

5.4. L’Acheteur reconnaît par avance que les conditions de retour des produits commandés peuvent varier selon qu’il s’agit de produits préfabriqués ou sur mesure. À cet égard, l’Acheteur reconnaît qu’il n’a pas de droit de retour pour les produits spécialement fabriqués pour lui, qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique.

5.5. Après avoir finalisé sa commande, l’Acheteur peut télécharger les fichiers de design sur le Site aux formats PDF, PSD, AI, INDD, SVG ou EPS après avoir ajouté le produit au panier. Après vérification de l’aptitude à l’impression et à la commande du design, l’approbation pour impression est obtenue de l’Acheteur par e-mail ou via un bouton de confirmation sur le Site avant que la commande ne soit envoyée à l’impression.

5.6. Après que l’Acheteur a finalisé son achat, l’aptitude à l’impression du design concernant la résolution, la mise en page, les marges de fond perdu, etc., est vérifiée et, le cas échéant, des corrections sont apportées dans un délai maximum de 7 (sept) jours. La version finale prête à imprimer et la confirmation de commande lui sont envoyées par e-mail.

5.7. L’Acheteur doit confirmer le design optimisé pour l’impression qui lui a été envoyé dans un délai de 7 (sept) jours. Si le design n’est pas confirmé dans ce délai, il sera imprimé et livré sous la forme initialement créée. En raison de la nature et du design des produits proposés sur le Site, l’Acheteur doit lire et, le cas échéant, sélectionner les options proposées pour pouvoir imprimer le produit. L’Acheteur est seul responsable des erreurs dans les options qu’il a indiquées et sélectionnées, et du fait que le produit est fabriqué conformément à sa sélection sur le Site et à ses propres souhaits.

5.8. Après que l’Acheteur a sélectionné le produit avec toutes ses caractéristiques et défini ses préférences, l’achat est finalisé par le paiement.

5.9. Après confirmation du design par l’Acheteur, les produits commandés sont imprimés et livrés à son adresse dans un délai de 30 (trente) jours.

6. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE RETOUR

6.1. En principe, l’annulation et le retour des produits fabriqués selon les souhaits et exigences spécifiques de l’Acheteur ou personnalisés par des modifications ou des ajouts ne sont pas possibles.

6.2. L’Acheteur a le droit d’annuler la commande dans son intégralité avant d’avoir approuvé la confirmation de commande et le design, et avant que les produits achetés ne soient envoyés à l’impression. Si l’Acheteur communique cette demande d’annulation en temps utile par e-mail ou via le numéro de téléphone du service client indiqué sur le Site au Vendeur, le montant sera remboursé dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables ou, à la demande ou avec l’accord de l’Acheteur, laissé sur son compte pour être utilisé lors de commandes ultérieures. À la demande de l’Acheteur, un code de bon d’achat peut également être créé pour une utilisation lors de commandes futures.

6.3. Si les produits commandés doivent être annulés avant d’être envoyés à l’impression, les éventuels coûts engagés jusqu’alors (par exemple, pour l’épreuve, la retouche graphique, etc.) seront déduits et le montant restant sera remboursé à l’Acheteur dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables.

7. LIVRAISON DES ARTICLES ET MODE DE LIVRAISON

7.1. Sauf indication écrite contraire de l’Acheteur, les produits commandés sont livrés à l’adresse de l’Acheteur indiquée ci-dessus. L’Acheteur confirme, garantit et s’engage à ce que les informations qu’il a fournies pour la livraison de sa commande, telles que les « informations de livraison » et l' »Acheteur », soient correctes et à jour, et que la commande ne peut être réceptionnée que par lui-même ou par les destinataires désignés par lui sur présentation d’une pièce d’identité.

7.2. En principe, l’Acheteur supporte les frais de livraison. Si le Vendeur déclare sur le Site pendant la période de transaction que les frais de livraison pour les achats supérieurs à un certain montant sont à sa charge ou qu’une livraison gratuite est offerte dans le cadre d’une promotion, le Vendeur supporte les frais de livraison. Le Vendeur se réserve cependant le droit de déterminer librement les conditions de prise en charge des frais de livraison et n’assume aucune obligation à cet égard.

7.3. La livraison est effectuée pour les articles en stock, s’ils sont disponibles, et pour les produits d’impression en fonction du temps de production, dès réception du prix de vente sur le compte du Vendeur, et dans un délai maximum de 30 (trente) jours, aussi rapidement que possible.

7.4. La commande est considérée comme passée après réception de la confirmation des informations de paiement de l’Acheteur et – si l’Acheteur a téléchargé son propre design – après l’accord électronique sur l’aptitude à l’impression du travail transmis.

7.5. Les commandes passées les samedis, dimanches ou jours fériés officiels sont considérées comme passées le premier jour ouvrable suivant la confirmation des informations de paiement.

8. GARANTIE DU VENDEUR POUR LES DÉFAUTS

8.1. Conformément au Code de commerce turc n° 6102, l’Acheteur est tenu de vérifier les produits livrés à leur réception pour détecter d’éventuels défauts.

8.2. L’Acheteur est tenu de notifier au Vendeur les défauts apparents des produits livrés conformément à l’article 23/c du Code de commerce turc n° 6102 dans un délai de 3 (trois) jours. Dans le cas contraire, l’Acheteur est réputé avoir accepté l’exécution défectueuse du contrat conformément à l’article 223 du Code des obligations turc n° 6098.

8.3. L’Acheteur a l’obligation de vérifier (de contrôler et/ou faire contrôler) les produits livrés pour détecter les défauts cachés et, si un défaut est constaté dans un délai de 8 (huit) jours après la livraison, de le notifier immédiatement au Vendeur. Dans le cas contraire, l’Acheteur est réputé avoir accepté l’exécution défectueuse du contrat conformément à l’article 223 du Code des obligations turc n° 6098.

8.4. Avec la notification du défaut, l’Acheteur doit créer une demande de retour via le Site et renvoyer le produit complet et intact, dans l’état où il l’a reçu, au Vendeur. Pour pouvoir retourner le produit livré, il doit être conservé dans son emballage d’origine et renvoyé avec tous les matériaux d’emballage non endommagés. De plus, tous les originaux et copies du bon de livraison et de la facture doivent être joints aux produits.

8.5. Si – à l’exception des dommages causés par la société de transport responsable de la livraison – des dommages visibles tels que des bosses, de l’humidité ou d’autres anomalies sont apparents avant l’ouverture de l’emballage, l’Acheteur doit demander un constat au livreur.

8.6. Après notification régulière et retour du produit, le Vendeur effectuera les contrôles nécessaires. Si les allégations de l’Acheteur sont fondées (par exemple, toutes les erreurs possibles pendant le processus d’impression comme des différences de couleur, des décalages, etc.), le Vendeur remplace le produit défectueux ou le réimprime et le livre à l’Acheteur à ses frais. À la demande de l’Acheteur, un remboursement peut également être demandé. Dans ce cas, le remboursement est effectué dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables.

8.7. Le Vendeur déclare et s’engage à ce que, dans les cas où le remplacement du produit défectueux n’est pas possible – par exemple parce que le nouveau produit n’est pas en stock, une réimpression n’est pas possible, le matériau à imprimer n’est pas disponible ou pour d’autres raisons impératives – le prix d’achat soit remboursé à l’Acheteur sans intérêts ni frais, de la même manière qu’il a été payé.

8.8. Pour les retours de produits, les dispositions de la loi n° 213 sur la procédure fiscale et des réglementations pertinentes restent réservées, et l’Acheteur et le Vendeur sont tenus de respecter ces dispositions.

9. DÉTERMINATION DES PRIX

9.1. Le prix des produits commandés par l’Acheteur sur le Site est indiqué sur le Site et sur la facture envoyée à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix sont hors TVA.

9.2. Si l’Acheteur paie par carte de crédit et en plusieurs fois, le mode de paiement en plusieurs fois choisi sur le Site s’applique. Pour les opérations de paiement en plusieurs fois, les dispositions pertinentes du contrat en vigueur entre l’Acheteur et la banque émettrice de la carte sont applicables. La date d’échéance de la carte de crédit est déterminée par les conditions contractuelles entre la banque et l’Acheteur, et le Vendeur n’a aucune obligation à cet égard.

10. DÉCLARATIONS DU VENDEUR ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

10.1. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans préavis des modifications aux prix, produits, couleurs, types de matériaux, designs préfabriqués, promotions et campagnes sur le Site et/ou d’annuler, supprimer ou bloquer l’accès à tous les points mentionnés. L’Acheteur déclare renoncer à toute réclamation en dommages-intérêts de quelque nature que ce soit contre le Vendeur pour des dommages directs et/ou indirects résultant de ces modifications ou annulations.

10.2. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes résultant d’erreurs dans le fichier de design transmis par l’Acheteur lors de la création de la commande, telles que des erreurs de typographie, d’orthographe, de placement, une résolution insuffisante, un mauvais choix de matériau d’impression, des erreurs de dimensions ou de couleurs.

10.3. Le Vendeur n’est pas obligé de vérifier si le contenu préparé pour l’impression est licite, moral et généralement conforme à la loi, mais se réserve le droit de refuser tout contenu qu’il juge inapproprié et d’annuler la commande correspondante.

10.4. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des différences de couleur entre les couleurs affichées sur les écrans d’ordinateur ou de tablette lors de la création de la commande dans le fichier de design ou sur les nuanciers, et les couleurs réellement imprimées sur le produit, ou des différences de teinte entre le fichier de design et le produit imprimé.

10.5. L’Acheteur reconnaît que certains produits d’impression ne conviennent pas à une utilisation en extérieur, ne doivent pas être exposés au soleil ou à l’humidité, et que certains produits d’impression doivent être stockés dans des conditions appropriées.

10.6. En lien avec l’objet de ce Contrat, l’Acheteur renonce à demander au Vendeur des dommages-intérêts pour tout préjudice positif et/ou négatif, y compris la perte de bénéfices, si le Vendeur n’exécute pas, exécute de manière défectueuse ou erronée ses obligations contractuelles. Dans ce contexte, la responsabilité matérielle du Vendeur découlant de ce Contrat est limitée au maximum à la valeur de la commande.

10.7. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour les interruptions, erreurs, omissions, suppressions, pertes, retards des transactions ou de la communication, virus informatiques, défauts de communication, vol, destruction ou accès non autorisé, modification ou utilisation des enregistrements résultant d’une rupture de contrat, d’un acte illicite, de négligence ou d’autres causes.

11. FORCE MAJEURE

11.1. Les circonstances qui n’existaient pas au moment de la conclusion du Contrat, qui sont indépendantes de la volonté du Vendeur et qui rendent impossible ou retardent partiellement ou totalement l’exécution de ses obligations et responsabilités contractuelles sont considérées comme des cas de force majeure (catastrophes naturelles de tout type, guerre, terrorisme, insurrection, changements de loi, saisie, grève, lock-out, perturbations importantes dans les installations de production ou de communication, pannes de courant et/ou d’Internet généralisées et/ou prolongées, etc.).

11.2. En cas de force majeure, le Vendeur peut se retirer unilatéralement de l’exécution de ses obligations découlant de ce Contrat, après avoir remboursé le montant payé, et est exempté de paiements d’indemnisation.

11.3. Si la force majeure dure plus de 45 (quarante-cinq) jours, l’Acheteur peut résilier ce Contrat et demander le remboursement du montant payé.

12. TIMBRE FISCAL

12.1. Conformément à l’article 6/4 du Règlement général sur la loi du timbre (Série n° 60), publié au Journal officiel n° 29842 du 29/09/2016, ce Contrat n’est pas soumis au timbre fiscal.

13. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

13.1. L’Acheteur reconnaît irrévocablement que les livres de commerce, registres et documents du Vendeur, ainsi que les enregistrements informatiques, fax, microfilms et la correspondance par e-mail font foi conformément à l’article 193 du Code de procédure civile n° 6100 pour tout litige entre les parties.

13.2. Ce Contrat a été conclu et approuvé électroniquement entre les parties avant que l’Acheteur n’effectue le paiement. Dans ce cadre, ce Contrat remplace un contrat écrit entre les parties et est considéré comme un document électronique au sens du Code de procédure civile n° 6100.

13.3. Pour tout litige découlant de ce Contrat, les tribunaux et bureaux d’exécution d’Istanbul-Anatolie sont compétents, et le droit turc est applicable.